Abandon de poste : comprendre les conséquences de la présomption de démission
Le nouvel article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste, et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire, est présumé démissionnaire.
Petit retour en arrière : avant entrée en vigueur de la nouvelle loi d’avril 2023, un salarié en abandon de poste était passible d’un licenciement pour faute, ce qui lui permettait de bénéficier des allocations chômages. Il n'est désormais plus possible de toucher le chômage puisque l’abandon est assimilé à une démission, sauf exceptions.
En pratique, qu’est ce que ça veut dire ?
Tout d’abord, sachez qu’il n’existe pas à proprement dit de définition légale de l’abandon de poste.
La jurisprudence est donc venue apporter des éclairages sur cette notion et il est désormais possible de caractériser l’abandon de pose de la façon suivante :
Une absence injustifiée à son poste de travail d'un salarié de l'entreprise, et ce, pendant un ou plusieurs jours
Un départ du salarié de son poste de travail, sans qu'il n'ait été prévu, et sans qu'il n'ait été justifié
⚠️ Avant d’être présumé démissionnaire, le salarié en abandon de poste doit avoir fait l’objet de la part de l’employeur d’une mise en demeure de justifier son absence inexpliquée, avec l’indication du au terme duquel le salarié, à défaut d’avoir repris le travail ou d’avoir justifié d’un motif légitime « d’abandon de poste » sera présumé avoir démissionné.
De plus, la présomption de démission est une présomption simple. Cela veut donc dire que cette présomption pourra être renversée si le salarié conteste la rupture de son contrat de travail devant le juge.
C’est suite à l’absence de réponse du salarié à la mise en demeure de justifier de son absence et de reprendre son poste que le salarié est présumé être démissionnaire.
📅 Le nouvel article du code du travail prévoit que le délai fixé par l’employeur, à l’expiration duquel le salarié pourra être présumé démissionnaire ne peut être inférieur à 15 jours calendriers. Ce délai commence à courir à compter de la date de première présentation de la mise en demeure.
La démission du salarié sera constatée à la date ultime de reprise du travail fixée par l’employeur.
Un salarié ayant abandonné son poste et présumé démissionnaire est, en principe, tenu d’exécuter son préavis de démission et doit exécuter normalement son travail jusqu’à l’expiration du préavis. Il peut en être dispensé par l’employeur. Si ce n’est pas le cas et que le salarié n’exécute pas son préavis, il ne sera pas rémunéré.
☝🏼Pour autant sachez que si le salarié justifie d’un motif légitime ayant mené à un « abandon de poste » il n’y aura pas de présomption de démission. C’est le cas s’il existe :
Des raisons médicales (si absence du salaire et consultation du médecin avec arrêt de travail date du jour de « l’abandon de poste ») ;
L’exercice du droit de retrait ;
L’exercice du droit de grève ;
Le refus d’exécuter une instruction qui est contraire à la réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative seul de l’employeur.
Pour que cette exclusion d’abandon de poste soit admise le salarié devra impérativement indiquer ce motif dans la réponse de la mise en demeure qui lui a été envoyée.
Quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Le contrat de travail est rompu, en principe, à l’expiration du préavis. L’employeur remet au salaire ses documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation d’assurance chômage) en mentionnant que le motif de rupture du contrat de travail est une démission.
La principale conséquence est celle de l’absence d’allocation pôle emploi. En effet, la démission prive le salarié du bénéfice de l’assurance chômage. Ainsi le salarié qui abandonne son poste étant désormais présumé démissionnaire, il n’aura pas droit au chômage.
Jusqu'à présent, l'abandon de poste permettait au salarié de bénéficier de l'assurance chômage dans la mesure où ce dernier était licencié par son employeur. Vous l’aurez compris, c’est là tout l’objectif de cette évolution législative.
Conseils
Justifiez vos absences,
En cas d’arrêt maladie, prenez garde d’en informer votre employeur au plus vite,
Si vous souhaitez quitter votre emploi, quelle qu’en soit la raison, tentez au préalable de négocier avec votre employeur une rupture conventionnelle ce qui vous permettra d’ouvrir droit à l’assurance chômage,
Recours
La présomption étant une présomption simple, le salarié conserve la possibilité de contester la rupture de son contrat de travail. Dans ce cas, il peut saisir le Conseil de Prud’hommes.
